Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2021 n°432846, le Conseil d’État a rappelé les grands principes applicables en matière de harcèlement dans la fonction publique.
L’affaire concernait une professeure d’anglais qui estimait avoir subi une situation de harcèlement de la part des proviseurs successifs de son lycée.
Le Conseil d’État a tout d’abord fait état des règles applicables en matière de preuves pour des agissements d’harcèlement :
- « Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. »
- « Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. »
Il précise que : « ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. »
